1987029965
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1987029965 28 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029965 28 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative
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28 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative
Source: Communauté flamande
Publication: 28 novembre 1987
Numéro: 1987029965
page: 17743
Dossier numéro: 1987-10-28/