1987029954
BE
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1987029954 4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone. <Traduction>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029954
Art. 1 1987029954 4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone. <Traduction>
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Texte
(abrogé) <AR 1990-08-02/30, art. 33, 8°, 002; En vigueur : 1990-10-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-08-1990 publié le 31-08-1990