Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987029952 BE

1987029952 8 AVRIL 1987. - DECRET portant approbation de l'Accord international instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029952 8 AVRIL 1987. - DECRET portant approbation de l'Accord international instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982 Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1987. - DECRET portant approbation de l'Accord international instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

Source: Communauté flamande

Publication: 26 novembre 1987

Numéro: 1987029952

page: 17530

Dossier numéro: 1987-04-08/

Erratum : Publication du 19 mars 1988, page 3978, Errata

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →