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1987029863 BE

1987029863 30 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires de la Société publique des Déchets pour la Région flamande au sein de la commission consultative en matière de litiges relatifs à la redevance d'environnement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029863 30 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires de la Société publique des Déchets pour la Région flamande au sein de la commission consultative en matière de litiges relatifs à la redevance d'environnement Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires de la Société publique des Déchets pour la Région flamande au sein de la commission consultative en matière de litiges relatifs à la redevance d'environnement

Source: Communauté flamande

Publication: 4 novembre 1987

Numéro: 1987029863

page: 15999

Dossier numéro: 1987-09-30/

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