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1987029862 BE

1987029862 6 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif portant création d'une commission consultative pour l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029862 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif portant création d'une commission consultative pour l'enseignement de l'Etat

Source: Communauté germanophone

Publication: 21 novembre 1987

Numéro: 1987029862

page: 17262

Dossier numéro: 1987-10-06/

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