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1987029738 BE

1987029738 29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'une Société flamande du Logement et d'une Société terrienne flamande et instituant une Commission flamande de concertation pour le logement social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029738 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029738 29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'une Société flamande du Logement et d'une Société terrienne flamande et instituant une Commission flamande de concertation pour le logement social Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'une Société flamande du Logement et d'une Société terrienne flamande et instituant une Commission flamande de concertation pour le logement social

Source: Communauté flamande

Publication: 25 septembre 1987

Numéro: 1987029738

page: 13953

Dossier numéro: 1987-07-29/

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