1987029726
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1987029726 26 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, faits à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communauté, b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029726 26 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, faits à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communauté, b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E.
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26 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, faits à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communauté, b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, faits à Bruxelles le 19 février 1985
Source: Communauté flamande
Publication: 13 janvier 1987
Numéro: 1987029726
page: 346
Dossier numéro: 1986-11-26/