1987029720 23 JUILLET 1986. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du fonds de coproduction de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen" .

Est approuvé, le règlement du fonds de coproduction de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen, annexé au présent arrêté.

La "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement du fonds de coproduction de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen".

<Pour le règlement, voir CN : 1986-07-89/33>

Préambule

Le Ministre communautaire des Finances et du Budget,

Le Ministre communautaire de la Culture,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 13;

Vu le décret du 28 décembre 1979 portant statut de la "Belgische Radio en Télévisie, Nederlandse Uitzendingen", notamment l'article 18;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957;

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