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1987029715 BE

1987029715 16 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale terrienne à contracter un emprunt d'une somme réelle de cinq cent seize millions de francs, sous la garantie de la Région

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029715 16 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale terrienne à contracter un emprunt d'une somme réelle de cinq cent seize millions de francs, sous la garantie de la Région Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale terrienne à contracter un emprunt d'une somme réelle de cinq cent seize millions de francs, sous la garantie de la Région

Source: Communauté flamande

Publication: 6 janvier 1987

Numéro: 1987029715

page: 110

Dossier numéro: 1986-07-16/

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