1987029666
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1987029666 31 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029666 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029666 31 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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31 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté germanophone
Publication: 16 septembre 1987
Numéro: 1987029666
page: 13511
Dossier numéro: 1987-07-31/32
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