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1987029658 BE

1987029658 29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de quatre cent septante-quatre millions quatre cent mille francs (474 400 000 F) de la Section 98 _ Article 00.01.02 _ Titre I et Article 00.05.02 _ Titre II a la Section 96 _ Article 02.07.02 _ Titre I et Article 61.07.02 _ Titre II

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029658 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029658 29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de quatre cent septante-quatre millions quatre cent mille francs (474 400 000 F) de la Section 98 _ Article 00.01.02 _ Titre I et Article 00.05.02 _ Titre II a la Section 96 _ Article 02.07.02 _ Titre I et Article 61.07.02 _ Titre II Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de quatre cent septante-quatre millions quatre cent mille francs (474 400 000 F) de la Section 98 _ Article 00.01.02 _ Titre I et Article 00.05.02 _ Titre II a la Section 96 _ Article 02.07.02 _ Titre I et Article 61.07.02 _ Titre II

Source: Communauté flamande

Publication: 19 septembre 1987

Numéro: 1987029658

page: 13650

Dossier numéro: 1987-07-29/

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