1987029645
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1987029645 29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du commissaire régional et de ses délégués, tel que prévu au décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029645 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029645 29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du commissaire régional et de ses délégués, tel que prévu au décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort
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29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du commissaire régional et de ses délégués, tel que prévu au décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort
Source: Communauté flamande
Publication: 4 septembre 1987
Numéro: 1987029645
page: 13108
Dossier numéro: 1987-07-29/