1987029628 17 JUIN 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi d'une subvention aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes pour l'amélioration de l'équipement technologique.

Il est octroyé aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes, à charge du budget du Ministère de la Communauté flamande, Titre II, Section 37, art. 51.01.02, une subvention d'un montant maximum de cinquante millions de francs (50 000 000 francs) à titre d'intervention dans l'achat et l'installation des équipements technologiques destinés à la formation des indépendants, des commercants et des chefs de petites entreprises.

L'intervention est destinée aux achats facturés entre le 1er septembre 1985 et le 31 décembre 1987; elle sera limitée en tous cas à 50 % du coût de l'achat et de l'installation, sans que le montant de 7 500 000 F, TVA non comprise, par projet d'investissement puisse être dépassé.

Par dérogation à l'article 49, § 2, de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 cette subvention sera versée directement aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes sur production des pièces justificatives de l'achat du matériel technologique.

L'arrêté ministériel du 10 septembre 1986 relatif à l'octroi d'une subvention aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes pour l'amélioration de l'équipement technologique est supprimé.

Le (Ministre flamand) de l'Enseignement et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le décret du 28 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 6 et 14;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des classes moyennes, notamment les articles 42 et 49, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation des Centres de Formation permanente des Classes moyennes, modifié par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1981;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente, réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes, modifié par les arrêtés ministériels du 19 mars 1980, 18 novembre 1981 et l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 17 octobre 1984;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant les modalités de contrôle complémentaires relatives aux subventions octroyées en vertu de l'article 49 de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1986 relatif à l'octroi d'une subvention aux Centres de Formation permanente des Classes moyennes pour l'amélioration de l'équipement technologique;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1987;

Vu l'accord du [Ministre flamand] des Finances et du Budget, donné le 10 juin 1987;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable de prendre des mesures afin d'assurer la continuité du fonctionnement des Centres de Formation permanente des Classes moyennes;

Considérant que cette intervention a pour but de favoriser l'efficacité de la formation permanente des classes moyennes et d'augmenter ainsi la compétitivité des petites entreprises;

Considérant que l'acquisition d'un équipement technique et technologique par les Centres de Formation permanente des Classes moyennes agréés peut contribuer effec

tivement à réaliser cet objectif;

Considérant que, pour ces raisons, il est indiqué que la Communauté flamande accorde une subvention à ces Centres afin de leur permettre d'acquérir l'équipement nécessaire;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Enseignement et de la Formation;

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 4