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1987029625 BE

1987029625 1 JUILLET 1987. - DECRET portant modification du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029625 1 JUILLET 1987. - DECRET portant modification du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1987. - DECRET portant modification du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques

Source: Communauté flamande

Publication: 1 septembre 1987

Numéro: 1987029625

page: 12966

Dossier numéro: 1987-07-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1977012808

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