1987029572
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1987029572 6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant le pourcentage retenu pour l'année 1985 de la part du Fonds des communes destinée à la Région flamande, au profit du Fonds spécial de l'aide sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029572 6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant le pourcentage retenu pour l'année 1985 de la part du Fonds des communes destinée à la Région flamande, au profit du Fonds spécial de l'aide sociale
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6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant le pourcentage retenu pour l'année 1985 de la part du Fonds des communes destinée à la Région flamande, au profit du Fonds spécial de l'aide sociale
Source: Communauté flamande
Publication: 11 août 1987
Numéro: 1987029572
page: 12028
Dossier numéro: 1987-05-06/30
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