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1987029565 BE

1987029565 1 JUILLET 1987. - DECRET portant création d'une Société flamande du Logement et d'une Société terrienne flamande et instituant une Commission flamande de concertation pour le logement social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1987. - DECRET portant création d'une Société flamande du Logement et d'une Société terrienne flamande et instituant une Commission flamande de concertation pour le logement social

Source: Communauté flamande

Publication: 28 juillet 1987

Numéro: 1987029565

page: 11377

Dossier numéro: 1987-07-01/

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