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1987029519 6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 1 025 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029519 6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 1 025 millions de francs Ouvrir la source officielle

6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 1 025 millions de francs

Source: Communauté flamande

Publication: 17 juillet 1987

Numéro: 1987029519

page: 11061

Dossier numéro: 1987-05-06/

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