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1987029479 BE

1987029479 27 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un cadre organique du personnel de la Société flamande de Distribution d'Eau relatif à la reprise de certains agents de la Société nationale des Distributions d'Eau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029479 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un cadre organique du personnel de la Société flamande de Distribution d'Eau relatif à la reprise de certains agents de la Société nationale des Distributions d'Eau

Source: Communauté flamande

Publication: 18 juillet 1987

Numéro: 1987029479

page: 11181

Dossier numéro: 1987-05-27/

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