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1987029450 BE

1987029450 12 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029450
Art. 1 1987029450 12 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande Ouvrir la source officielle

Texte

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 10-09-2009 publié le 30-11-2009

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