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1987029449 BE

1987029449 19 MAI 1987. - Arrêté [du Gouvernement flamand] instaurant une compensation locative. (Traduction) (AGF 1994-01-19/31, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 13-12-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029449

Texte

(Abrogé) <AGF 1996-12-19/80, art. 22, 1°, 002; En vigueur : indéterminée >

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-1996 publié le 06-03-1997

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 20-10-2000 publié le 13-12-2000

Article modifié : 10

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

1-4; 7; 10; 12

Arrêté exécutif Flamand du 14-11-1990 publié le 30-03-1991

Articles modifiés

8; 10; 11

Arrêté exécutif Flamand du 14-12-1988 publié le 21-02-1989

Articles modifiés

2; 5

Arrêté exécutif Flamand du 14-09-1988 publié le 10-11-1988

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 8; 9; 11

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