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1987029422 BE

1987029422 6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de trois cent quatre-vingt-huit millions de francs (388 000 000) de la section 98, article 00.01.02 a la section 96, article 02.07.02

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de trois cent quatre-vingt-huit millions de francs (388 000 000) de la section 98, article 00.01.02 a la section 96, article 02.07.02

Source: Communauté flamande

Publication: 19 juin 1987

Numéro: 1987029422

page: 9430

Dossier numéro: 1987-05-06/

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