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1987029414 BE

1987029414 1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029414 1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985 Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985

Source: Communauté flamande

Publication: 16 juin 1987

Numéro: 1987029414

page: 9152

Dossier numéro: 1987-04-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1984024836

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