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1987029413 BE

1987029413 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029413 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2 Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

Source: Communauté flamande

Publication: 13 juin 1987

Numéro: 1987029413

page: 9093

Dossier numéro: 1986-11-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1985024187

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