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1987029410 BE

1987029410 29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les ministres communautaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les ministres communautaires

Source: Communauté germanophone

Publication: 11 juin 1987

Numéro: 1987029410

page: 8984

Dossier numéro: 1987-04-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1987029013

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