1987029371 10 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation du règlement fixant les modalités selon lesquelles le conseil d'administration du Commissariat général flamand au Tourisme exerce ses attributions.

Le règlement fixant les modalités selon lesquelles le conseil d'administration du Commissariat général flamand au Tourisme exerce ses attributions, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1986.

Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, 10°;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création d'un Commissariat général flamand au Tourisme, notamment l'article 6;

Vu la décision du conseil d'administration du Commissariat général flamand au Tourisme du 23 juillet 1986;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité d'approuver sans délai un règlement d'administration et de procédure, résulte du fait que le Commissariat général flamand au Tourisme est déjà opérationnel;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Culture;

Après en avoir délibéré,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 3