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1987029284 BE

1987029284 5 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'allocations d'études aux étudiants domiciliés en région de langue allemande qui poursuivent leurs études dans la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029284 5 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'allocations d'études aux étudiants domiciliés en région de langue allemande qui poursuivent leurs études dans la Communauté française Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'allocations d'études aux étudiants domiciliés en région de langue allemande qui poursuivent leurs études dans la Communauté française

Source: Communauté germanophone

Publication: 26 mai 1987

Numéro: 1987029284

page: 8163

Dossier numéro: 1986-12-05/

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