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1987029282 BE

1987029282 25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter par priorité en 1987 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029282 25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter par priorité en 1987 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter par priorité en 1987 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

Source: Communauté flamande

Publication: 8 mai 1987

Numéro: 1987029282

page: 6885

Dossier numéro: 1987-02-25/

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