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1987029258 BE

1987029258 25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 juillet 1986 autorisant la Société nationale du Logement de contracter un emprunt d'une somme réelle de quatre cent cinquante millions de francs, sous la garantie de la Région

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029258 25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 juillet 1986 autorisant la Société nationale du Logement de contracter un emprunt d'une somme réelle de quatre cent cinquante millions de francs, sous la garantie de la Région Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 juillet 1986 autorisant la Société nationale du Logement de contracter un emprunt d'une somme réelle de quatre cent cinquante millions de francs, sous la garantie de la Région

Source: Communauté flamande

Publication: 18 avril 1987

Numéro: 1987029258

page: 5871

Dossier numéro: 1987-02-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1987029714

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