1987029201
BE
BE
1987029201 9 MARS 1987. - DECRET ouvrant des crédits provisoires supplémentaires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029201 9 MARS 1987. - DECRET ouvrant des crédits provisoires supplémentaires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987
Ouvrir la source officielle
9 MARS 1987. - DECRET ouvrant des crédits provisoires supplémentaires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987
Source: Communauté germanophone
Publication: 31 mars 1987
Numéro: 1987029201
page: 4752
Dossier numéro: 1987-03-09/