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1987029190 BE

1987029190 28 JANVIER 1987. - DECRET fixant le pourcentage des retenues applicables au personnel de la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen ", destinées au financement des pensions de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029190 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1987. - DECRET fixant le pourcentage des retenues applicables au personnel de la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen ", destinées au financement des pensions de survie

Source: Communauté flamande

Publication: 28 mars 1987

Numéro: 1987029190

page: 4669

Dossier numéro: 1987-01-28/

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