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1987029088 29 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses de contracter un emprunt d'une somme réelle de 1 620 millions de francs, sous la garantie de la Région

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029088 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses de contracter un emprunt d'une somme réelle de 1 620 millions de francs, sous la garantie de la Région

Source: Communauté flamande

Publication: 21 février 1987

Numéro: 1987029088

page: 2468

Dossier numéro: 1986-10-29/

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