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1987029084 23 DECEMBRE 1986. - Décret portant instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale <Traduction>.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
En vue de la mise en oeuvre d'une politique de santé préventive et dans les conditions prévues à l'article 4, il peut être délivrée une carte d'urgence médicale, dénommée ci-après la carte.
La carte comporte les renseignements suivants
1° l'identité complète du titulaire;
2° le numéro de la carte d'identité;
3° les facteurs mettant en danger la vie du titulaire et qui sont essentiels pour un traitement correct de celui-ci.
La mention des renseignements visés au premier alinéa, 3° ne peut se faire qu'avec l'accord du titulaire de la carte.
L'Exécutif flamand détermine
1° le modèle et l'aspect de la carte;
2° qui est autorisé à délivrer la carte;
3° les modalités selon lesquelles la carte doit être remplie.
Est puni d'un emprisonnement de huit jours et d'une amende de 26 francs à 500 francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui
1° délivre une carte sans avoir obtenu l'autorisation visée à l'article 4;
2° délivre ou met en circulation une carte d'un autre modèle;
En cas de récidive dans le délai d'un an les peines sont doublées.
Travaux parlementaires
Session 1985-1986. Documents. _ Proposition de décret: 66 _ n° 1. _ Amendements: 66 _ n° 2. Session 1986-1987. Document. _ Rapport: n° 66 _ n° 3. Annales. _ Discussion et adoption. Séances du 16 et du 18 décembre 1986.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit