1987029080
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1987029080 26 NOVEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1987 et mise à jour au 21-05-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029080
Art. 1 1987029080 26 NOVEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1987 et mise à jour au 21-05-2008)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2008-03-07/41 , art. 416, 6°, 003; En vigueur : 21-05-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-03-2008 publié le 21-05-2008
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994
Article modifié : 3