1987029065
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1987029065 17 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029065
Art. 1 1987029065 17 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
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Texte
(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 003; En vigueur : 17-02-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 17-02-2004
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994
Articles modifiés
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