1987029064
BE
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1987029064 12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029064
Art. 1 1987029064 12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>
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Texte
(Abrogé) <AGF 2006-01-13/60, art. 19, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2006 publié le 16-05-2006