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1987029049 BE

1987029049 17 DECEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et à l'Annexe, signées à Madrid le 21 mai 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029049 17 DECEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et à l'Annexe, signées à Madrid le 21 mai 1980 Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et à l'Annexe, signées à Madrid le 21 mai 1980

Source: Communauté germanophone

Publication: 23 janvier 1987

Numéro: 1987029049

page: 1021

Dossier numéro: 1986-12-17/

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