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1987029048 BE

1987029048 17 DECEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment a l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment a l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

Source: Communauté germanophone

Publication: 23 janvier 1987

Numéro: 1987029048

page: 1022

Dossier numéro: 1986-12-17/

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