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1987029016 BE

1987029016 3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert des pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert des pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Source: Communauté germanophone

Publication: 28 janvier 1987

Numéro: 1987029016

page: 1194

Dossier numéro: 1986-12-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1984024477

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