1987028223
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1987028223 8 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal visés à l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987028223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987028223 8 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal visés à l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
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8 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal visés à l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
Source: Région Bruxelloise
Publication: 29 décembre 1987
Numéro: 1987028223
page: 19628
Dossier numéro: 1987-10-08/
Erratum : Publication du 23 janvier 1988, page 964