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1987028165 BE

1987028165 9 JUIN 1987. - DECRET autorisant l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines à poser certains actes de droit patrimonial pour la Communauté germanophone et les organismes d'intérêt public qui en dépendent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987028165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1987. - DECRET autorisant l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines à poser certains actes de droit patrimonial pour la Communauté germanophone et les organismes d'intérêt public qui en dépendent

Source: Communauté germanophone

Publication: 18 décembre 1987

Numéro: 1987028165

page: 19008

Dossier numéro: 1987-06-09/34

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