1987028118 15 OCTOBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par personne raccordée au système de télé-assistance à prendre en considération pour l'octroi d'une subvention.

Le coût maximum par personne raccordée au système, à prendre en considération pour l'octroi de la subvention est fixé à 40 000 F.

Sur base de l'estimation détaillée soumise par la commune qui contiendra notamment la liste des personnes préalablement désignées par la commune, et de la délibération du conseil communal, le Secrétaire d'Etat signe la promesse ferme de subvention.

Elle sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance émanant de la commune, accompagnée des factures d'achat du matériel.

L'intervention régionale sera imputée à charge de l'article 01.02 - Section 43 du budget du Ministère de la Région bruxelloise.

Le présent arrêté sera transmis à la Cour des comptes ainsi qu'à MM. les administrateurs généraux.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1987.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,

Vu la loi coordonnée du 20 juillet 1979 créant des institutions communautaires et régionales provisoires;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 1987 fixant la composition de l'Exécutif de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1985 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1976 relatif à l'octroi de subventions aux communes de la Région bruxelloise pour la mise en place d'un système de télé-assistance, notamment l'article 3;

Considérant que l'arrêté royal du 13 juillet 1976 n'a pas encore fait l'objet de mesure d'exécution;

Considérant que le recours aux nouvelles techniques de la communication, dans le cadre de l'aide aux personnes isolées, doit être encouragé;

Considérant que la Région bruxelloise est compétente en matière de projets d'informatique en ce compris le matériel de communication et de transmission,

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