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1987028087 BE

1987028087 23 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon instituant et fixant la composition de la Chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987028087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon instituant et fixant la composition de la Chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 27 novembre 1987

Numéro: 1987028087

page: 17690

Dossier numéro: 1987-10-23/

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1986027098

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