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1987028052 BE

1987028052 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 15 septembre 1984), modifie par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1985 (Moniteur belge du 15 octobre 1985), relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987028052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987028052 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 15 septembre 1984), modifie par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1985 (Moniteur belge du 15 octobre 1985), relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 (Moniteur belge du 15 septembre 1984), modifie par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1985 (Moniteur belge du 15 octobre 1985), relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 2 décembre 1987

Numéro: 1987028052

page: 17854

Dossier numéro: 1987-09-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1984024379

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