1987028044
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1987028044 13 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1979 déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une Commission de Concertation en matière d'aménagement local
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987028044 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987028044 13 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1979 déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une Commission de Concertation en matière d'aménagement local
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13 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1979 déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une Commission de Concertation en matière d'aménagement local
Source: Région Bruxelloise
Publication: 24 novembre 1987
Numéro: 1987028044
page: 17338
Dossier numéro: 1987-10-13/
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1979110501