1987028037
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1987028037 16 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1986 et du 8 octobre 1987
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987028037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987028037 16 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1986 et du 8 octobre 1987
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16 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1986 et du 8 octobre 1987
Source: Région Wallonne
Publication: 8 décembre 1987
Numéro: 1987028037
page: 18121
Dossier numéro: 1987-10-16/