1987027992 7 OCTOBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française.

Texte

Article 1 . Article unique. Le décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française, notamment l'article 3;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Santé, de l'Enseignement et des Classes moyennes et vu la délibération du 7 octobre 1987 de l'Exécutif,

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