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1987027908 BE

1987027908 9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027908 9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif

Source: Région Wallonne

Publication: 27 octobre 1987

Numéro: 1987027908

page: 15687

Dossier numéro: 1987-07-09/

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