1987027899
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1987027899 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoques par les pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 dans certaines communes de la Région wallonne et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027899 10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoques par les pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 dans certaines communes de la Région wallonne et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978
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10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoques par les pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 dans certaines communes de la Région wallonne et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978
Source: Région Wallonne
Publication: 28 octobre 1987
Numéro: 1987027899
page: 15752
Dossier numéro: 1987-09-10/