1987027856 21 AOUT 1987. - Loi modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2024 et mise à jour au 11-03-2024)

<insertion d'un article 8bis dans la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux>

Chapitre II. Modification de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

<dispositions modificatives de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes>

<disposition modificative de l'article 7 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 8, § 2 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 9 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 10 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 11, alinéa 1er, de la même loi>

<disposition modificative l'intitulé du littera B de la sous-section 2 de la section 1ère du chapitre III de la même loi>

<dispositions modificatives des articles 12 à 34 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 36, premier alinéa, de la même loi>

<disposition modificative de l'article 62 de la même loi>

<insertion d'un article 62bis dans la même loi>

<insertion d'un article 62ter dans la même loi>

<disposition modificative de l'article 63 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 65 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 66 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 67 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 68 de la même loi>

<disposition modificative de l'article 69 de la même loi>

<abrogation de l'article 70 de la même loi>

<insertion d'un article 73bis dans la même loi>

<disposition modificative de l'article 75, de la même loi>

<abrogation des articles 90, 90bis et 91 de la même loi>

Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de la même loi

A) Modifications aux instructions pour l'électeur "Modèle IB"

1) littera A intitulé "S'il y a plus d'un conseiller à élire"

a) au point 1, les mots "14 heures" sont chaque fois remplacés par les mots "13 heures";

b) au point 4, le mot "noircit" est chaque fois remplacé par le mot "remplit";

c) au point 7, les mots "sur des listes différentes" sont ajoutés au 3° b.

2) littera B intitulé "S'il n'y a qu'un conseiller à élire":au point 4, le mot "noircissant" est remplacé par le mot "remplissant".

B) Modification aux instructions pour l'électeur "Modèle IIB": La référence à l'article 17 de la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes est remplacée par une référence à l'article 22, § 1er, de ladite loi.

C) Modifications aux instructions pour l'impression du bulletin

1) le point 2, alinéa 1er, est complété par les mots "ainsi que du sigle indiqué dans la présentation de candidats, conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 3, de la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes";

2) le point 2, alinéa 5, est complété par la phrase suivante: ...

3) au point 2, alinéa 6, la première phrase est remplacée par la phrase ci-après: ...

(...) <L 1989-01-12/30, art. 59, En vigueur : 01-01-1989>

<Abrogé par ORD 2024-02-22/13 , art. 14, 002; En vigueur : 21-03-2024>

Chapitre III. Création d'organismes d'intérêt public pour la Région bruxelloise

§ 1er. (Sous la dénomination de [ '> 1 Paradigm] '> 1 , est créé un organisme d'intérêt public. [ '> 1 ...] '> 1

[ '> 1 ...] '> 1

§ 2. Le [ '> 1 Paradigm] '> 1 jouit de la personnalité civile. [ '> 1 ...] '> 1

§ 3.[ '> 1 ...] '> 1

§ 4.[ '> 1 ...] '> 1

§ 5.[ '> 1 ...] '> 1

§ 6.[ '> 1 ...] '> 1

§ 7.[ '> 1 ...] '> 1

§ 8.[ '> 1 ...] '> 1

§ 9. (...) <ORD 1999-05-20/48, art. 2, 4)>

----------

( 1 )<ORD 2024-02-22/13 , art. 15, 002; En vigueur : 21-03-2024>

§ 1er. Sur proposition de l'exécutif de la Région bruxelloise, le Roi peut créer un organisme d'intérêt public ayant une personnalité juridique propre qui, pour le territoire de la Région bruxelloise, défini par la loi coordonnée du 20 juillet 1979 créant des institutions communautaires et régionales provisoires, peut être chargé de toute mission de gestion et de contrôle de tous les aspects propres à l'environnement.

§ 2. L'arrêté pris en vertu du § 1er est abrogé s'il n'est pas confirmé par la loi endéans l'année qui suit son entrée en vigueur.

Chapitre IV. Dispositions finales

<disposition modificative de l'article 16, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 5 juillet 1976>

§ 1er. Les dispositions des articles 15 à 20 entrent en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Conseil d'Agglomération bruxelloise.

§ 2. L'article 13 de la présente loi entre en vigueur pour les élections, pour le deuxième renouvellement intégral et pour les renouvellements suivants du conseil d'agglomération, sauf si le Roi décide, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, de maintenir en vigueur les articles 62 et 62bis de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes.

§ 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur proposition de l'exécutif de la Région bruxelloise et sur avis conforme du Conseil d'Agglomération, la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de l'article 2B, 2C et 2D.

Cette entrée en vigueur ne peut intervenir qu'à partir du 1er janvier 1990.

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 22-02-2024 publié le 11-03-2024

Articles modifiés

26; 27

Ordonnance (Bruxelles) du 29-03-2001 publié le 06-07-2001

Article modifié : 27

Ordonnance (Bruxelles) du 20-05-1999 publié le 29-07-1999

Article modifié : 27

Loi du 16-06-1989 publié le 17-06-1989

Article modifié : 27

Loi du 12-01-1989 publié le 14-01-1989

Articles modifiés

25; 30