1987027806
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1987027806 31 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 250 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027806 31 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 250 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
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31 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 250 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
Source: Région Bruxelloise
Publication: 2 octobre 1987
Numéro: 1987027806
page: 14429
Dossier numéro: 1987-08-31/